Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Chapitre II Autorisations d'exercer des activités
Fabrication de médicaments 1 La fabrication de médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale, une formule propre ou une formule hospitalière est soumise à autorisation. 2 L'autorisation de fabriquer des formules magistrales est incluse dans l'autorisation d'exploiter une pharmacie publique, hormis : a) s'il s'agit de médicaments stériles ou préparés de façon aseptique; b) si cela concerne la mise en sachets individualisée de médicaments. 3 Une autorisation cantonale de fabrication est délivrée lorsque le résultat de l'évaluation du risque mentionné à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est inférieur à 100. 4 Une autorisation de fabrication délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est nécessaire : a) si l'évaluation du risque spécifiée à l'alinéa 3 est égale ou supérieure à 100; b) pour les fabricants autres que les pharmacies et les drogueries.
Art. 5 Chapitre II Autorisations d'exercer des activités
Fabrication de médicaments 1 La fabrication de médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale, une formule propre ou une formule hospitalière est soumise à autorisation. 2 L'autorisation de fabriquer des formules magistrales est incluse dans l'autorisation d'exploiter une pharmacie publique, hormis : a) s'il s'agit de médicaments stériles ou préparés de façon aseptique; b) si cela concerne la mise en sachets individualisée de médicaments. 3 Une autorisation cantonale de fabrication est délivrée lorsque le résultat de l'évaluation du risque mentionné à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est inférieur à 100. 4 Une autorisation de fabrication délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est nécessaire : a) si l'évaluation du risque spécifiée à l'alinéa 3 est égale ou supérieure à 100; b) pour les fabricants autres que les pharmacies et les drogueries.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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