Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Conditions et délivrance de l'autorisation de fabrication 1 La demande d'autorisation de fabrication, signée par le responsable de l'entreprise concernée, doit être adressée au pharmacien cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des locaux et des installations. 2 La fabrication est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable, respectivement du droguiste responsable. 3 L'institution doit respecter les règles des bonnes pratiques de fabrication spécifiques à ces types de fabrication. 4 L'autorisation de fabrication est délivrée, contre émolument, par le département, après inspection des locaux par le pharmacien cantonal.
Art. 6
Conditions et délivrance de l'autorisation de fabrication 1 La demande d'autorisation de fabrication, signée par le responsable de l'entreprise concernée, doit être adressée au pharmacien cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des locaux et des installations. 2 La fabrication est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable, respectivement du droguiste responsable. 3 L'institution doit respecter les règles des bonnes pratiques de fabrication spécifiques à ces types de fabrication. 4 L'autorisation de fabrication est délivrée, contre émolument, par le département, après inspection des locaux par le pharmacien cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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