Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Conditions et délivrance de l'autorisation de vente par correspondance 1 La demande d’autorisation de vente par correspondance, signée par le pharmacien responsable de la pharmacie, doit être adressée au pharmacien cantonal. 2 La vente par correspondance est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable. 3 Le pharmacien cantonal peut, par ailleurs, édicter des directives en la matière. 4 L'autorisation de vente par correspondance est délivrée, contre émolument, par le département, après que le pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions d'octroi mentionnées dans la loi fédérale sont remplies.
Art. 8
Conditions et délivrance de l'autorisation de vente par correspondance 1 La demande d’autorisation de vente par correspondance, signée par le pharmacien responsable de la pharmacie, doit être adressée au pharmacien cantonal. 2 La vente par correspondance est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable. 3 Le pharmacien cantonal peut, par ailleurs, édicter des directives en la matière. 4 L'autorisation de vente par correspondance est délivrée, contre émolument, par le département, après que le pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions d'octroi mentionnées dans la loi fédérale sont remplies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it