Directive relative à la mise à disposition d'un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Demande 1 Les parents doivent demander l’abonnement annuel: a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les enfant scolarisés à l’école primaire; b) au secrétariat de leur école pour les enfants scolarisés au cycle d’orientation. 2 La demande doit être faite avant la fin du mois d’octobre de l’année scolaire en cours, à l’exception des élèves qui emménagent durant l’année scolaire. 3 Si les parents renoncent à demander l’abonnement annuel, aucune compensation financière n’est due. 4 Pour les élèves qui ne disposent pas d’une carte Swisspass, les parents doivent se rendre dans un guichet TPF avec une pièce d’identité et une photo passeport.
Art. 4
Demande 1 Les parents doivent demander l’abonnement annuel: a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les enfant scolarisés à l’école primaire; b) au secrétariat de leur école pour les enfants scolarisés au cycle d’orientation. 2 La demande doit être faite avant la fin du mois d’octobre de l’année scolaire en cours, à l’exception des élèves qui emménagent durant l’année scolaire. 3 Si les parents renoncent à demander l’abonnement annuel, aucune compensation financière n’est due. 4 Pour les élèves qui ne disposent pas d’une carte Swisspass, les parents doivent se rendre dans un guichet TPF avec une pièce d’identité et une photo passeport.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.