Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Partie I Champ d’application et autorités
Champ d’application La présente loi est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale : a) loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(15) b) loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994; c) loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 1re partie (titres I, II et IV) et 2e partie (titres I et II); d) loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.(38)
Art. 1 Partie I Champ d’application et autorités
Champ d’application La présente loi est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale : a) loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(15) b) loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994; c) loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 1re partie (titres I, II et IV) et 2e partie (titres I et II); d) loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.(38)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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