Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Chapitre I Devoirs des autorités
Récusation 1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser : a) si elle a un intérêt personnel dans l’affaire; b) si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;(15) c) si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;(15) d) si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;(15) e) si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire.(15) 2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure. 3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l’autorité compétente selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et en vertu de la procédure prévue par cette loi.
Art. 10 Chapitre I Devoirs des autorités
Récusation 1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser : a) si elle a un intérêt personnel dans l’affaire; b) si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;(15) c) si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;(15) d) si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;(15) e) si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire.(15) 2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure. 3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l’autorité compétente selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et en vertu de la procédure prévue par cette loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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