Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Traitement des données 1 Les autorités citées à l’article 13 échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 14 communiquent au département les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la législation fiscale. 2 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance est gratuite. 3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment : a) l’identité; b) l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative; c) les opérations juridiques; d) les prestations des collectivités publiques. Chapitre IV(15) Situation des époux et des partenaires enregistrés dans la procédure
Art. 15
Traitement des données 1 Les autorités citées à l’article 13 échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 14 communiquent au département les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la législation fiscale. 2 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance est gratuite. 3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment : a) l’identité; b) l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative; c) les opérations juridiques; d) les prestations des collectivités publiques. Chapitre IV(15) Situation des époux et des partenaires enregistrés dans la procédure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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