Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Prescription du droit de taxer 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 61 et 77 sont réservés. 2 La prescription ne court pas ou est suspendue : a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision; b) aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné; c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir : a) lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt; b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt; c) lorsqu’une demande tendant à l’obtention d’une remise d’impôt est déposée; d) lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale. Art. 23(10) Source SILGENEVE PUBLIC, 6 Titre III Procédure de taxation ordinaire
Art. 22
Prescription du droit de taxer 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 61 et 77 sont réservés. 2 La prescription ne court pas ou est suspendue : a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision; b) aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné; c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir : a) lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt; b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt; c) lorsqu’une demande tendant à l’obtention d’une remise d’impôt est déposée; d) lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale. Art. 23(10) Source SILGENEVE PUBLIC, 6 Titre III Procédure de taxation ordinaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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