Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Chapitre I Travaux préparatoires
Rôle des contribuables 1 Le département établit et tient à jour le rôle des contribuables présumés astreints au paiement des impôts directs perçus par l’Etat de Genève. 2 Les autorités compétentes du canton et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de la législation fiscale, tous renseignements utiles qui ressortent de leurs registres de contrôle. 3 Le rôle des contribuables n’est pas public. Chapitre II Obligations de procédure
Art. 24 Chapitre I Travaux préparatoires
Rôle des contribuables 1 Le département établit et tient à jour le rôle des contribuables présumés astreints au paiement des impôts directs perçus par l’Etat de Genève. 2 Les autorités compétentes du canton et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de la législation fiscale, tous renseignements utiles qui ressortent de leurs registres de contrôle. 3 Le rôle des contribuables n’est pas public. Chapitre II Obligations de procédure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it