Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Délai pour le retour de la déclaration d’impôt 1 La formule de déclaration doit être retournée au département dans le délai fixé par lui sur cette formule. Ce délai doit être de 30 jours au moins à compter de la remise de la formule au contribuable. 2 Le département peut accorder des prolongations de délai. 3 Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s’il n’est pas taxable ni imposable.
Art. 27
Délai pour le retour de la déclaration d’impôt 1 La formule de déclaration doit être retournée au département dans le délai fixé par lui sur cette formule. Ce délai doit être de 30 jours au moins à compter de la remise de la formule au contribuable. 2 Le département peut accorder des prolongations de délai. 3 Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s’il n’est pas taxable ni imposable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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