Loi de procédure fiscale

Art. 29

Annexes 1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration, notamment : a) les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante; Source SILGENEVE PUBLIC, 7 b) les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa qualité de membre du conseil d’administration ou d’un autre organe d’une personne morale; c) l’état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes. 2 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration, à chaque période fiscale : a) les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats et, le cas échéant, annexe) de la période fiscale concernée; ou b) en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’article 957, alinéa 2, du code des obligations : un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.(44) 3 Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital au sens de l’article 22, alinéas 3 à 7, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.(37) Art. 29A(3) Déclaration sur un autre support ou par des moyens électroniques 1 Le contribuable peut également déposer sa déclaration par des moyens de transmission électronique des données ou sur un autre support que la formule officielle. 2 Le Conseil d'Etat arrête les conditions que le contribuable doit respecter.