Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Collaboration ultérieure du contribuable 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. 2 Sur demande du département, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires. 3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant 10 ans les documents et pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les articles 957 à 958f du code des obligations.(44)
Art. 31
Collaboration ultérieure du contribuable 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. 2 Sur demande du département, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires. 3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant 10 ans les documents et pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les articles 957 à 958f du code des obligations.(44)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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