Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Chapitre III Collaboration de tiers
Attestations de tiers 1 Doivent fournir au contribuable des attestations écrites : a) l’employeur, sur ses prestations au travailleur; b) les créanciers et les débiteurs, sur l’état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties; c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance; pour les assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908, ils doivent fournir en outre une attestation sur l’année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l’article 25, alinéa 3, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ainsi que sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de l’article 25, alinéa 3, lettre b, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(46) d) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l’administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus; e) les personnes qui sont ou étaient en relation d’affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques. 2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, le département peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 3 En cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé à l’article 6, alinéas 1 et 2, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, l’ancien employeur doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s’il en fait la demande, une attestation contenant les données pertinentes relatives à l’activité lucrative dépendante nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné. Les modalités sont fixées par le Département fédéral des finances en collaboration avec les cantons.(47)
Art. 32 Chapitre III Collaboration de tiers
Attestations de tiers 1 Doivent fournir au contribuable des attestations écrites : a) l’employeur, sur ses prestations au travailleur; b) les créanciers et les débiteurs, sur l’état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties; c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance; pour les assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908, ils doivent fournir en outre une attestation sur l’année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l’article 25, alinéa 3, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ainsi que sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de l’article 25, alinéa 3, lettre b, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(46) d) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l’administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus; e) les personnes qui sont ou étaient en relation d’affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques. 2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, le département peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 3 En cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé à l’article 6, alinéas 1 et 2, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, l’ancien employeur doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s’il en fait la demande, une attestation contenant les données pertinentes relatives à l’activité lucrative dépendante nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné. Les modalités sont fixées par le Département fédéral des finances en collaboration avec les cantons.(47)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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