Loi de procédure fiscale

Art. 34

Informations de tiers 1 Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise au département par : a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires; b) les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations en capital fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires, au plus tard trente jours avant le paiement; c) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société; d) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation. Les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral sur la base de l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s’appliquent par analogie;(28) e) les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l’article 6, alinéas 1 et 2, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données.(47) 2 Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable.(a) 3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre au département, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles.(32) 4 Toutes les personnes physiques et morales qui occupent des salariés sont tenues de déclarer, lorsque la demande leur en est faite, les noms et adresses des personnes qu’elles emploient, ainsi que le montant des salaires et autres prestations versées à ces personnes.(a)