Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 Titre IV Réclamation
Conditions 1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d’assujettissement ou de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification. Il en va de même de la décision fixant le montant des réserves latentes et de la plus-value, prévue à l’article 45B, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.(37) 2 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. 3 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif de première instance(21), si le contribuable y consent.(12)
Art. 39 Titre IV Réclamation
Conditions 1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d’assujettissement ou de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification. Il en va de même de la décision fixant le montant des réserves latentes et de la plus-value, prévue à l’article 45B, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.(37) 2 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. 3 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif de première instance(21), si le contribuable y consent.(12)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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