Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Département et autorités subordonnées 1 Toutes les opérations qui incombent au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(43) (ci-après : département), en vertu de la législation fiscale, sont assurées, sous la direction du conseiller d’Etat chargé du département, par l’administration fiscale cantonale et sous la signature de son directeur ou d’un remplaçant autorisé. 2 Le département détermine la forme et le contenu des formulaires à employer, conformément à l’article 71, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.
Art. 4
Département et autorités subordonnées 1 Toutes les opérations qui incombent au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(43) (ci-après : département), en vertu de la législation fiscale, sont assurées, sous la direction du conseiller d’Etat chargé du département, par l’administration fiscale cantonale et sous la signature de son directeur ou d’un remplaçant autorisé. 2 Le département détermine la forme et le contenu des formulaires à employer, conformément à l’article 71, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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