Loi de procédure fiscale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Autorité de réclamation L’autorité compétente pour instruire une réclamation est l’autorité dont la décision est contestée. Art. 7(12) Autorités cantonales de recours Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 L'autorité de première instance compétente pour connaître d'un recours contre la décision sur réclamation est le Tribunal administratif de première instance(21). 2 La chambre administrative de la Cour de justice(21) est l'autorité de seconde instance compétente pour connaître des recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance(21).
Art. 6
Autorité de réclamation L’autorité compétente pour instruire une réclamation est l’autorité dont la décision est contestée. Art. 7(12) Autorités cantonales de recours Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 L'autorité de première instance compétente pour connaître d'un recours contre la décision sur réclamation est le Tribunal administratif de première instance(21). 2 La chambre administrative de la Cour de justice(21) est l'autorité de seconde instance compétente pour connaître des recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance(21).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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