Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 vigueur
1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation par le Conseil exécutif du canton de Berne, les Conseils d’Etat des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, ainsi que par les Conseils d’Etat des cantons du Tessin et du Valais et le Gouvernement du canton du Jura. 2 Elle remplace et abroge la convention-cadre relative à la coordination universitaire romande du 27 mars 1980. Les conventions et règlements antérieurs sont abrogés dans la mesure où ils sont contraires à la présente convention. Ces textes y seront adaptés. Ainsi adopté par la Conférence universitaire romande le 12 février 1994 à Lausanne (suivent les signatures) 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1
Art. 14 vigueur
1 La présente convention entre en vigueur dès son approbation par le Conseil exécutif du canton de Berne, les Conseils d’Etat des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, ainsi que par les Conseils d’Etat des cantons du Tessin et du Valais et le Gouvernement du canton du Jura. 2 Elle remplace et abroge la convention-cadre relative à la coordination universitaire romande du 27 mars 1980. Les conventions et règlements antérieurs sont abrogés dans la mesure où ils sont contraires à la présente convention. Ces textes y seront adaptés. Ainsi adopté par la Conférence universitaire romande le 12 février 1994 à Lausanne (suivent les signatures) 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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