Règlement sur l'utilisation de la cave l'Hôpital des Bourgeois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1 La location est facturée par la Caisse de Ville, les autres frais par le concierge, avec visa du Service culture et tourisme. 2 Le concierge tient un décompte mensuel des vins reçus, servis en vins d’honneur et vendus au sens de l’article 11, décompte qui est remis au Service culture et tourisme avec copie au Secrétariat de Ville. Le produit de la caisse et le montant des locations sont versés à la Caisse de Ville, au bénéfice de la rubriques 100.3180 « Frais de Réception » 1 Nouveau tarif selon décision du Conseil communal du 11 décembre 1990. En cas d’utilisation par des tiers Facturation et décompte des vins Etat : 11.12.1990 702.5 5 Chapitre III
Art. 10
1 La location est facturée par la Caisse de Ville, les autres frais par le concierge, avec visa du Service culture et tourisme. 2 Le concierge tient un décompte mensuel des vins reçus, servis en vins d’honneur et vendus au sens de l’article 11, décompte qui est remis au Service culture et tourisme avec copie au Secrétariat de Ville. Le produit de la caisse et le montant des locations sont versés à la Caisse de Ville, au bénéfice de la rubriques 100.3180 « Frais de Réception » 1 Nouveau tarif selon décision du Conseil communal du 11 décembre 1990. En cas d’utilisation par des tiers Facturation et décompte des vins Etat : 11.12.1990 702.5 5 Chapitre III
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.