Règlement sur l'utilisation de la cave l'Hôpital des Bourgeois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1 Les services assurés en semaine pour les besoins du Conseil communal ou l’un de ses services, notamment pour les vins d’honneur, sont compris de la fonction du concierge et ne sont pas rémunérés spécialement. 2 Le samedi ou le dimanche, ainsi qu’après 18.00 heures, le concierge a droit aux indemnités prévues pour les mises à disposition de tiers, au sens de l’art. 9. 3 Le personnel de renfort est dans tous les cas rémunéré au prix prévu à l’article 9, 1er alinéa, lettre c. 4 Il n’est pas calculé de location du local pour les vins d’honneur offerts par la Commune. L’indemnisation du personnel est mise à la charge de la rubrique 100.3180 « Frais de réception ». Service général Pour les besoins de la Commune 4 702.6 Etat : 11.12.1990
Art. 8
1 Les services assurés en semaine pour les besoins du Conseil communal ou l’un de ses services, notamment pour les vins d’honneur, sont compris de la fonction du concierge et ne sont pas rémunérés spécialement. 2 Le samedi ou le dimanche, ainsi qu’après 18.00 heures, le concierge a droit aux indemnités prévues pour les mises à disposition de tiers, au sens de l’art. 9. 3 Le personnel de renfort est dans tous les cas rémunéré au prix prévu à l’article 9, 1er alinéa, lettre c. 4 Il n’est pas calculé de location du local pour les vins d’honneur offerts par la Commune. L’indemnisation du personnel est mise à la charge de la rubrique 100.3180 « Frais de réception ». Service général Pour les besoins de la Commune 4 702.6 Etat : 11.12.1990
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.