620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 calcul
Ordre contigu L’ordre contigu est caractérisé par: a) la construction de bâtiments adjacents, séparés par des murs aveugles ou mitoyens, b) l’implantation obligatoire des bâtiments sur les limites des cons tructions. Une autre implantation peut être admissible, en retrait de la limite des constructions, si celle-ci est justifiée du point de vue de son intégration ou toutes autres considérations, notamment d’ordre patrimonial ou archéologique. Art. 16. Ordre non contigu L’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre bâtiments et limites de propriété, ou entre bâtiments situés sur une même propriété. Les façades sont obligatoirement ajourées. Les façades sur rue, peuvent être implantées sur la limite des construc tions ou en retrait. Jusqu’à une distance de 15,00 mètres en retrait de cette limite, les façades sont implantées parallèlement à celle-ci. Une autre implantation peut être admissible si celle-ci donne satisfaction du point de vue de son intégration. Art. 17. Indice d’utilisation du sol 1 L’indice d’utilisation du sol est le rapport numérique entre la surface brute du plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent pas en considération: a) les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail, b) les parties des combles qui n’atteignent pas une hauteur de 1,50 mètres entre le plancher et le plafond. 3La surface constructible du terrain est la surface cadastrale de la parcelle située dans la zone sous déduction de la surface des cours d’eau et des surfaces soumises à la législation forestière. Art. 18. Longueur d’un bâtiment Voir Figure I La longueur d’un bâtiment est celle du rectangle de longueur minimale dans lequel il peut s’inscrire. Les parties saillantes, telles qu’avant-toits, perrons, balcons, avant-corps, etc. ne sont pas prises en compte. Art. 19. Terrain naturel Voir Figure I Le terrain naturel est celui existant lors de la demande de permis de construire. 2 Le niveau moyen du terrain naturel est pris au centre du rectangle de longueur minimale dans lequel le bâtiment peut s’inscrire. Dans les cas où le niveau moyen résultant induit une mauvaise intégration du bâtiment dans le site, la Municipalité fixe ce niveau.
Art. 1 calcul
Ordre contigu L’ordre contigu est caractérisé par: a) la construction de bâtiments adjacents, séparés par des murs aveugles ou mitoyens, b) l’implantation obligatoire des bâtiments sur les limites des cons tructions. Une autre implantation peut être admissible, en retrait de la limite des constructions, si celle-ci est justifiée du point de vue de son intégration ou toutes autres considérations, notamment d’ordre patrimonial ou archéologique. Art. 16. Ordre non contigu L’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre bâtiments et limites de propriété, ou entre bâtiments situés sur une même propriété. Les façades sont obligatoirement ajourées. Les façades sur rue, peuvent être implantées sur la limite des construc tions ou en retrait. Jusqu’à une distance de 15,00 mètres en retrait de cette limite, les façades sont implantées parallèlement à celle-ci. Une autre implantation peut être admissible si celle-ci donne satisfaction du point de vue de son intégration. Art. 17. Indice d’utilisation du sol 1 L’indice d’utilisation du sol est le rapport numérique entre la surface brute du plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent pas en considération: a) les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail, b) les parties des combles qui n’atteignent pas une hauteur de 1,50 mètres entre le plancher et le plafond. 3La surface constructible du terrain est la surface cadastrale de la parcelle située dans la zone sous déduction de la surface des cours d’eau et des surfaces soumises à la législation forestière. Art. 18. Longueur d’un bâtiment Voir Figure I La longueur d’un bâtiment est celle du rectangle de longueur minimale dans lequel il peut s’inscrire. Les parties saillantes, telles qu’avant-toits, perrons, balcons, avant-corps, etc. ne sont pas prises en compte. Art. 19. Terrain naturel Voir Figure I Le terrain naturel est celui existant lors de la demande de permis de construire. 2 Le niveau moyen du terrain naturel est pris au centre du rectangle de longueur minimale dans lequel le bâtiment peut s’inscrire. Dans les cas où le niveau moyen résultant induit une mauvaise intégration du bâtiment dans le site, la Municipalité fixe ce niveau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.