620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Cages d’escalier et d’ascenseur Les cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un second gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de rayon. Chapitre 4.4 Zone mixte de moyenne densité 111. Affectation zone mixte de moyenne densité affectée à l’habitation, com merce, bureaux, l’artisanat, aux constructions et installations publi ques, ainsi qu’aux équipements destinés l’enseignement, santé, culture, au sport, aux loisirs, tourisme délassement. 112. Ordre des constructions L’ordre non contigu art. 16) obligatoire. 113. Longueur bâtiments longueur bâtiments art. 18) limitée à 25,00 mètres. 114. Distance aux limites de propriété distance entre bâtiment et la limite propriété 6,00 minimum. 115. Hauteur des façades hauteur des façades art. à 22) limitée à 13,00 mètres.Art. 116. Gabarit toitures et des attiques gabarit toitures et attiques art. 23) peut dépasser, chacune des façades, arc de cercle de 5,00 rayon tangent arcs de cercle. 117. Cages d’escalier et d’ascenseur cages d’escalier et d’ascenseur art. 24) sont comprises second gabarit formé deuxième arc de cercle 6,50 rayon. M Chapitre 4.5 Zone mixte faible densité 118. Affectation zone mixte faible densité destinée principalement l’habitation et, manière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux constructions et installa tions publiques qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à ta santé culture. proportion surfaces brute de plancher réservées l’habitation % minimum bâtiment. t Toutefois, où typologie bâtiments existants (château, L pensionnat, école privée, etc.) se prête logement, cette propor tion n’est pas exigée. 119. Indice d’utilisation sol L’indice d’utilisation sol limité 0,50 (voit art. 17). 120. Ordre L’ordre non contigu art. 16) obligatoire. 121. Longueur bâtiments longueur totale d’un bâtiment art. 18) ne peut excéder 30,00
Art. 11
Cages d’escalier et d’ascenseur Les cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un second gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de rayon. Chapitre 4.4 Zone mixte de moyenne densité 111. Affectation zone mixte de moyenne densité affectée à l’habitation, com merce, bureaux, l’artisanat, aux constructions et installations publi ques, ainsi qu’aux équipements destinés l’enseignement, santé, culture, au sport, aux loisirs, tourisme délassement. 112. Ordre des constructions L’ordre non contigu art. 16) obligatoire. 113. Longueur bâtiments longueur bâtiments art. 18) limitée à 25,00 mètres. 114. Distance aux limites de propriété distance entre bâtiment et la limite propriété 6,00 minimum. 115. Hauteur des façades hauteur des façades art. à 22) limitée à 13,00 mètres.Art. 116. Gabarit toitures et des attiques gabarit toitures et attiques art. 23) peut dépasser, chacune des façades, arc de cercle de 5,00 rayon tangent arcs de cercle. 117. Cages d’escalier et d’ascenseur cages d’escalier et d’ascenseur art. 24) sont comprises second gabarit formé deuxième arc de cercle 6,50 rayon. M Chapitre 4.5 Zone mixte faible densité 118. Affectation zone mixte faible densité destinée principalement l’habitation et, manière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux constructions et installa tions publiques qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à ta santé culture. proportion surfaces brute de plancher réservées l’habitation % minimum bâtiment. t Toutefois, où typologie bâtiments existants (château, L pensionnat, école privée, etc.) se prête logement, cette propor tion n’est pas exigée. 119. Indice d’utilisation sol L’indice d’utilisation sol limité 0,50 (voit art. 17). 120. Ordre L’ordre non contigu art. 16) obligatoire. 121. Longueur bâtiments longueur totale d’un bâtiment art. 18) ne peut excéder 30,00
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.