620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Distance aux limites de propriété distance entre bâtiment et de propriété 5,00 minimum. 123. Nombre de niveaux nombre de niveaux limité deux étages complets et étage partiel de combles attique. surface brute de plancher dernier niveau, mesurée partie dont dégagement d’au moins 2,40 mètres, ne peut excéder 3/5 surface deuxième niveau. Cette surface peut aussi êÙ répartie entre dernier niveau niveau inféneur supplémentaire dégagé pente terrain. 124. Nombre de logements nombre de logements limité à trois par bâtiment. 125. Unités accolées construction d’un bâtiment comprenant plusieurs unités accolées estadmissible. dispositions présent chapitre sont applicables par ana logie aux unités. nombre de logements limité à trois unité. dessertes verticales peuvent être communes deux unités au maxi mum. sous-sols peuvent comporter des accès locaux communs. Ces unités peuvent être séparées de propriété. Celle-cin’est toutefois prise en compte lors l’application 122. Art. 126. Places jeux pour enfants L’Art. 52 n’est pas applicable. Chapitre 4.6 Zone d’utilité publique Art. 127. Affectation 1 La zone d’utilité publique est affectée aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique. 2 Des logements de service peuvent être autorisés. Art. 128. Changement d’ affectation Les changements d’affectation des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être autorisés. Les nouvelles affectations sont limitées à l’habitation, au commerce, aux bureaux et à l’artisanat. Art. 129. Indice d’utilisation du sol L’indice d’utilisation du sol (voir art. 17) est limité à 2,0.
Art. 12
Distance aux limites de propriété distance entre bâtiment et de propriété 5,00 minimum. 123. Nombre de niveaux nombre de niveaux limité deux étages complets et étage partiel de combles attique. surface brute de plancher dernier niveau, mesurée partie dont dégagement d’au moins 2,40 mètres, ne peut excéder 3/5 surface deuxième niveau. Cette surface peut aussi êÙ répartie entre dernier niveau niveau inféneur supplémentaire dégagé pente terrain. 124. Nombre de logements nombre de logements limité à trois par bâtiment. 125. Unités accolées construction d’un bâtiment comprenant plusieurs unités accolées estadmissible. dispositions présent chapitre sont applicables par ana logie aux unités. nombre de logements limité à trois unité. dessertes verticales peuvent être communes deux unités au maxi mum. sous-sols peuvent comporter des accès locaux communs. Ces unités peuvent être séparées de propriété. Celle-cin’est toutefois prise en compte lors l’application 122. Art. 126. Places jeux pour enfants L’Art. 52 n’est pas applicable. Chapitre 4.6 Zone d’utilité publique Art. 127. Affectation 1 La zone d’utilité publique est affectée aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique. 2 Des logements de service peuvent être autorisés. Art. 128. Changement d’ affectation Les changements d’affectation des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être autorisés. Les nouvelles affectations sont limitées à l’habitation, au commerce, aux bureaux et à l’artisanat. Art. 129. Indice d’utilisation du sol L’indice d’utilisation du sol (voir art. 17) est limité à 2,0.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.