620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Ordre des constructions L’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire. Toutefois, lorsqu’une zone d’utilité publique jouxte une zone urbaine, l’ordre contigu (voir art.1 5) peut être appliqué selon les dispositions du Chapitre 4.2 - Zone urbaine. Dans ce cas, l’Art. 129, l’Art. 131 et Art. 132 ne sont pas appli cables. Art. 131. Hauteur des façades La hauteur des façades (voir art. 20 à. 22) est limitée à 17,00 mètres. Art. 132. Distance aux limites et entre bâtiments I La distance entre un bâtiment et la limite de propriété correspond à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment quelle qu’en soit la lon gueur, avec toutefois un minimum de 6,00 mètres. 2 La distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété n’est pas fixée. L’Art. 28 n’est pas applicable. Art. 133. Gabarit des toitures et des attiques Le gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux arcs de cercle. Art. 134. Cages d’escalier et d’ascenseur Les cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un second gabarit fomié par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de rayon. Art. 135. Stationnement Le Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable. La Muni cipalité détermine de cas en cas le nombre de places de stationnement pouvant être réalisé. 4.7 Zone ferroviaire III’’.’ IIIIIIII!IIIIIIIIIIIIIIIIiIIIIiIIi I I I I I I I Art. 136. Voies ferrées La zone ferroviaire (CFF, LES, ml, m2, tunnel ferroviaire Tridel) est sou mise aux dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer ainsi qu’à la Loi cantonale sur les transports pour les constructions nécessaires à l’exploitation ferroviaire. Chapitre 4.8 Zone de parcs espaces de détente Art. 137. Affectation La zone de parcs et espaces de détente est affectée aux espaces verts, places et aires de jeux, jardins familiaux, plantages et cimetières. Art. 138. Constructibiité 1 L’édification de petites constructions tels qu’édicules, petits pavillons, kiosques, buvettes, locaux techniques, etc. est admissible. Elles peuvent être enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, l’Art. 81 n’est pas applicable. 2 bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus, transformés ou légèrement agrandis. Leur affec tation est libre. Art. 139. Stationnement 1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement des véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le déplacement de ces surfaces est admissible. 2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des ouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, places d’arrêt et d’évitement. Chapitre 4.9 Zone d’équipements sportifs loisirs plein
Art. 13
Ordre des constructions L’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire. Toutefois, lorsqu’une zone d’utilité publique jouxte une zone urbaine, l’ordre contigu (voir art.1 5) peut être appliqué selon les dispositions du Chapitre 4.2 - Zone urbaine. Dans ce cas, l’Art. 129, l’Art. 131 et Art. 132 ne sont pas appli cables. Art. 131. Hauteur des façades La hauteur des façades (voir art. 20 à. 22) est limitée à 17,00 mètres. Art. 132. Distance aux limites et entre bâtiments I La distance entre un bâtiment et la limite de propriété correspond à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment quelle qu’en soit la lon gueur, avec toutefois un minimum de 6,00 mètres. 2 La distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété n’est pas fixée. L’Art. 28 n’est pas applicable. Art. 133. Gabarit des toitures et des attiques Le gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux arcs de cercle. Art. 134. Cages d’escalier et d’ascenseur Les cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un second gabarit fomié par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de rayon. Art. 135. Stationnement Le Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable. La Muni cipalité détermine de cas en cas le nombre de places de stationnement pouvant être réalisé. 4.7 Zone ferroviaire III’’.’ IIIIIIII!IIIIIIIIIIIIIIIIiIIIIiIIi I I I I I I I Art. 136. Voies ferrées La zone ferroviaire (CFF, LES, ml, m2, tunnel ferroviaire Tridel) est sou mise aux dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer ainsi qu’à la Loi cantonale sur les transports pour les constructions nécessaires à l’exploitation ferroviaire. Chapitre 4.8 Zone de parcs espaces de détente Art. 137. Affectation La zone de parcs et espaces de détente est affectée aux espaces verts, places et aires de jeux, jardins familiaux, plantages et cimetières. Art. 138. Constructibiité 1 L’édification de petites constructions tels qu’édicules, petits pavillons, kiosques, buvettes, locaux techniques, etc. est admissible. Elles peuvent être enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, l’Art. 81 n’est pas applicable. 2 bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus, transformés ou légèrement agrandis. Leur affec tation est libre. Art. 139. Stationnement 1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement des véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le déplacement de ces surfaces est admissible. 2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des ouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, places d’arrêt et d’évitement. Chapitre 4.9 Zone d’équipements sportifs loisirs plein
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.