620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 15

Places d’amarrage Le nombre de places d’amarrage dans les ports peut être augmenté dans les limites d’emprise des aires portuaires définies par le plan des zones. Art. 151. Stationnement l Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement des véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, à l’in térieur de la zone des rives, mais à l’exclusion du périmètre F, le déplace ment de ces surfaces est admissible. 2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des ouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, places d’arrêt et d’évitement. Le Chapitre 3.7 — Places de stationnement — n’est pas applicable. Art. 152. Constructions souterraines Les constructions enterrées et semi-enterrées sont admissibles à l’inté rieur de la zone des rives, mais à l’exclusion du périmètre F. L’Art. 81 est applicable par extension. 4.11 Aire zone forestières Art. 153. Législation forestière 1 L’aire forestière des territoires forains tels que définis à l’Art. 4 figure sur les plans d’extension concernant les régions périphériques et foraines. 2 La zone forestière du territoire urbain figure sur le plan des zones à l’échelle 1 10000. Les plans cadastraux de délimitation des lisières peuvent être consultés à la direction des travaux. Ceux-ci constituent les plans formels de constatation de nature forestière et de limite de forêt au sens de la législation forestière fédérale. La délimitation formelle des lisières forestières prime sur l’affectation prévue dans les plans spéciaux qui restent en vigueur. L’aire forestière et la zone forestière sont régies par les dispositions des législations cantonale et fédérale. Art. 154. Restrictions d’usage I A l’intérieur de la bande inconstructible définie par les plans de délimita tion des lisières, l’implantation de constructions est interdite. L’autorité cantonale peut toutefois autoriser des dérogations aux conditions stipu lées par la Loi forestière du 19 juin 1996. 2 L’Art. 46 et l’Art. 81 ne sont pas applicables à l’intérieur de cette bande inconstructible. 4.12 Zone naturelle protégée Art. 154a. Affectation Cette zone est destinée à la protection des fonctions biologiques et naturelles des cours d’eau. Elle est inconstwctible. 2 Seuls les aménagements paysagers ou écologiques (tels que talus, biotopes et bassins de rétention naturels) ou en faveur de l’exploitation forestière (piste d’accès non fondée) y sont autorisés. Art. 155. Définition Les secteurs soumis à plan spécial d’affectation (plan partiel d’affecta tion, plan de quartier, plan d’extension partiel, plan d’affectation cantonal, etc.) figurés sur le plan des zones comprennent des parties délimitées du territoire communal subordonnées à des règles d’aménagement particu lières. 2 Ces plans peuvent être consultés à la direction des travaux. A titre supplétif, ces secteurs sont subordonnés aux dispositions du pré sent règlement s’ils ne comportent pas de dispositions analogues. Art. 156. Dispositions anciennes du RPE et du RC Les anciennes dispositions du Règlement concernant le plan d’extension du 3 novembre 1942 et du Règlement sur les constructions du 4 décem bre 1990, auxquelles certains articles des plans spéciaux d’aménage ment font référence, sont remplacées par les dispositions du règlement du Plan général d’affectation selon les tableaux de correspondance des annexes 2a et 2b. ÏTftr Vi Art. 157. Abrogation Sont abrogés: a) le règlement concernant le plan d’extension du 3 novembre 1942 ainsi que toutes les modifications qui lui ont été apportées, b) le plan des zones de 1943, annexe au RPE, c) le règlement sur les constructions du 4 décembre 1990, d) les plans spéciaux d’affectation listés à l’annexe 3. An. 158. Radiation des LC Les limites des constructions définies dans les plans spéciaux d’affecta tion en vigueur listés à l’annexe 4 sont radiées. Les limites des construc tions sous portique ne sont pas concernées. Art. 159. Espaces situés en retrait des LC radiées Les espaces constitués de parcelles et portions de parcelles des plans spéciaux d’affectation en vigueur qui sont situés entre les nouvelles limi tes des constructions définies par le plan des limites des constructions et les limites des constructions radiées par l’Art. 158 ou qui ne sont plus frappés par des limites des constructions suite à leur radiation sont in constructibles. Seuls les accès, places de stationnement, dépendances et constructions souterraines, au sens de l’Art. 81, peuvent y être autorisés.