620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 2

Hauteur des façades La hauteur des façades est mesurée au milieu de celles-ci dès le niveau de référence défini à l’Art. 21 et jusqu’à l’arête supérieure de la corniche pour les toitures à pans, ou de la tablette de l’acrotère ou du garde-corps, s’il est opaque, pour les toitures plates. Art. 21. Niveau de référence Voir Figure 2 Le niveau de référence est défini en fonction de la position du bâtiment: a) si le bâtiment est situé â l’intérieur d’une propriété, le niveau de référence correspond au niveau moyen du terrain naturel ou au niveau fini du premier étage habitable, qu’il soit complet ou par tiel, si celui-ci est inférieur au niveau moyen du terrain naturel, b) si le bâtiment est implanté sur une limite des constructions et jusqu’à une distance de 6,00 mètres en retrait de celle-ci, le ni veau de référence est fixé par la Municipalité. Il correspond au niveau de la voie ou du trottoir existants ou projetés calculé sur la limite des constructions. Les autres façades peuvent bénéfi cier de la hauteur de la corniche ou de la tablette de l’acrotère ou du garde-corps ainsi obtenue, c) si le bâtiment est érigé sur une terrasse surélevée ou un terre-plein, le niveau de référence correspond au niveau de la terrasse ou du terre-plein, à condition qu’ils aient une largeur d’au moins 6,00 mètres, sans interruption, sur toute la façade. Les autres façades peuvent bénéficier de la hauteur de la corniche ou de la tablette de l’acrotère ou du garde-corps ainsi obtenue. La largeur de la terrasse est mesurée perpendiculaire ment à la façade, entre celle-ci et le haut du mur de soutène ment ou du talus. L’établissement de locaux non habitables à l’intérieur des terre-pleins est admissible. Les dimensions de ces locaux et les autres conditions de construction et d’architec ture, notamment à des fins esthétiques, sont fixées par la Municipalité. Art. 22. Limitation dans le calcul de la hauteur des façades Des limitations de hauteur pour les façades peuvent être imposées lors qu’un bâtiment est implanté sur une parcelle bordée de deux voies ou plus. Dans ce cas, la Municipalité: a) détermine la limite des constructions devant servir de base pour le calcul de la hauteur des façades. La cote d’altitude ainsi obte nue sert de référence pour toutes les façades donnant sur les rues, b) peut imposer une solution tenant compte d’une hauteur moyenne des façades donnant sur les tues, lorsque les niveaux de référence auraient pour conséquence de créer des hauteurs de façades trop différentes. Art. 23. Gabarit des toitures et des attiques Voir Figure 3 Lorsque le gabarit des toitures et des attiques est défini par des arcs de cercle et un plan tangent aux arcs de cercle: a) le point de départ des arcs est placé à l’aplomb du nu des faça des, pris au niveau de la corniche du dernier étage complet ou partiel compris dans la hauteur réglementaire et le centre à 1,00 mètre au-dessous, b) le gabarit doit être retourné sur toutes les façades. 2 La Municipalité peut exiger un abaissement ou une interruption de ce gabarit: a) pour des raisons d’intégration, b) lorsque, pour un bâtiment, te point de départ des arcs n’est pas situé au même niveau sur toutes les façades. Art. 24. Cages d’escalier et d’ascenseur Lorsque les cages d’escalier et d’ascenseur sont comprises dans un second gabarit formé par un deuxième arc de cercle: a) le centre est le même que celui du gabarit des toitures et des attiques, b) la hauteur des cages d’escalier et d’ascenseur ne peut pas dépasser la hauteur du faîte du bâtiment. Art. 25. Arbre d’essence majeure Un arbre d’essence majeure est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement: a) pouvant atteindre une hauteur de 1000 mètres et plus pour la plupart, b) présentant un caractère de longévité spécifique, c) ayant une valeur dendrologique reconnue. Chapitre 3.2 Mesures particulières Art. 26. Protection des cours d’eau Une bande minimale de 5 mètres de part et d’autre de chaque rive des cours d’eau à ciel ouvert est tenue libre de toute construction à l’excep tion de celle garantissant leurs fonctions écologiques et leur accessibilité. Art. 27. Facade oblique Voir Figure 4 1Lorsque la façade d’un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire peut être mesurée au milieu de la façade et perpendiculairement à la limite. 2Toutefois, l’angle le plus rapproché de la limite doit être distant d’au moins 4,00 mètres et l’angle le plus éloigné, â la distance réglementaire augmentée de la valeur du rapprochement dont bénéficie l’angle le plus proche de la limite. Un seul angle par façade peut bénéficier de cette disposition. Art. 28. Distance entre bâtiments Voir Figure 4 La distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété est fixée au double de la distance prescrite entre bâtiment et limite de propriété selon la zone concernée. L’Art. 27 est applicable par analogie. Art. 29. Saillies hors gabarit des toitures et des attiques Peuvent déborder du gabarit des toitures et des attiques: a) le membron des toits à la Mansart, b) la corniche de l’attique qui peut faire saillie de 0,30 mètre, c) les avant-toits, d) les balustrades et les garde-corps métalliques ajourés, e) les cheminées, f) les écrans de séparation en matériaux légers, g) les lucarnes de l’étage situé immédiatement au-dessus de la corniche, leur face avant ne dépasse toutefois pas le nu de la façade, h) les cages d’escalier et d’ascenseur.