620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 3

Ouvertures dans les toitures 1 Les lucarnes, lucarnes en baignoire, verrières et châssis rampants sont admissibles, pour autant que leurs dimensions, leur nombre et leur dispo sition ne portent pas préjudice â l’esthétique de la toiture. 2 Le nombre d’ouvertures en toiture ne dépasse pas le nombre de fenê tres du niveau immédiatement inférieur. Art. 31. Comble mansardé Voir Figure 3 Si le comble est mansardé, la hauteur entre la corniche et le dessus du membron ne peut dépasser 3,20 mètres, le membron devant être à une distance de 0,50 mètre au minimum en arrière du nu de la façade. Art. 32. Avant-corps 1 Au delà des dimensions maximales prescrites, des avant-corps sur toute la hauteur du bâtiment sont admissibles sur une façade seulement, à condition que leur longueur totale n’excède pas le tiers de la longueur de ladite façade et que leur saillie ne dépasse pas 3,00 mètres. 2 Ces avant-corps respectent les distances à la limite des propriétés pres crites par zone. 3.3 Sécurité et salubrité Art. 33. Vue directe Toute surface habitable doit avoir une vue directe de 3,00 mètres au mini mum. Cette distance est mesurée horizontalement dans l’axe de chaque baie entre le nu extérieur du mur du local et le nu du mur opposé. Art. 34. Cours et coureftes 1 La surface minimale des cours et courettes est fonction du type de locaux (surfaces habitables ou non) qu’elles éclairent et de la hauteur des parois qui les limitent: Surface minimale des cours et courettes Type de locaux éclairés Hauteur de la Habitable Non habitable paroi en mètre Surface de la cour en m2 Surface de la courette en m2 h<4 20 3 4h<8 25 4 8h<12 30 6 12h<15 40 8 h?15 50 10 2 Si les parois sont de hauteurs différentes, la plus élevée sert de base au calcul. Le plus petit côté de la cour n’est pas inférieur au tiers du plus grand côté. Lorsque deux ou plusieurs bâtiments ont des cours contigués, chacune d’elles a les proportions fixées aux alinéas précédents et la hauteur des clôtures mitoyennes ne dépasse pas 3,00 mètres. En cas d’aménagements constructifs dans la cour, la hauteur de paroi est fixée par la Municipalité. An. 35. Salubrité Le propriétaire de l’ouvrage prend toutes les dispositions utiles a) pour se prémunir des eaux souterraines et de ruissellement de la voirie adjacente, b) pour que toute construction, en sous-sol et jusqu’à 0,50 mètre au dessus du sol naturel ou aménagé, soit parfaitement étan che, notamment en bordure des voies publiques existantes ou projetées. Art. 36. Accès aux véhicules lourds de sauvetage 1 Pour toute nouvelle construction de plus de 3 niveaux, combles com pris, les aménagements extérieurs comprennent un accès et des espaces de manoeuvre pour les véhicules lourds de sauvetage. 2 Dans les zones où l’ordre contigu est obligatoire, des accès aux cours intérieures sont également aménagés. Ces accès sont réalisés conformément à la brochure «Aménagements verts et voies de secours / Directives à l’intention des projeteurs » éditée par le service d’urbanisme. En cas d’impossibilité de créer ces accès, en raison de coûts dispropor tionnés ou d’atteintes importantes à l’environnement, des moyens de substitution adéquats sont mis en place. Les aménagements sont conçus de façon à ne pas entraver la circula tion et le travail des véhicules lourds de sauvetage. 6 Tout élément visant à limiter l’accès des personnes et des véhicules aux bâtiments et aux parcelles, telles que bornes, barrières, chaînes, portes, etc., ainsi que les accès et les moyens de substitutions sont conformes aux directives du service de secours et d’incendie. Art. 37. Canaux d’évacuation 1 Toute sortie de canaux d’évacuation (chauffage, ventilation, etc.) doit déboucher en toiture et être conçue de manière à éviter tout désagrément pour le voisinage. 2 Les canaux qui dégagent des fumées susceptibles d’incommoder le voisinage, tels que ceux des fours, cuisines d’hôtels ou de restaurants, usines, etc., seront pourvus de dispositifs propres à en supprimer les inconvénients. Il est interdit de faire déboucher sur les voies accessibles au public des tuyaux qui dégagent de la fumée, de la vapeur ou des émanations quel conques. La Municipalité peut accorder des dérogations si les circonstances le justifient Art. 38. Volume des locaux publics La Municipalité fixe le volume des locaux publics, leur mode de ventila tion, le nombre maximal des occupants et le nombre de locaux sanitaires, ainsi que le mode de ventilation des parkings souterrains. Elle veille à ce que les locaux publics soient pourvus de locaux sanitaires salubres et convenables. Art. 39. Chauffage à distance Si le système de chauffage urbain â distance est disponible â proximité, toutes les constructions nouvelles et celles faisant l’objet d’une rénovation d’un élément important de leur installation de chauffage y sont raccor dées, dans la mesure où il s’agit de constwctions appartenant aux collectivités publiques ou financées de façon prépondérante par elles. 3-. Limites domaine public et const