620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 4 ructions

Principe figurent cons tructions à l’échelle :10000. plans cadastraux peuvent être consultés direction travaux. domaine public, celle constructions, strictement respectée, y compris souterraines, murs fonda tions, socles, bossages, avant-corps décrochements divers. 41. Ouvrage frappé des constructions Des travaux bâtiment existant frappé par une construc tions ne sont autorisés que moyennant conclusion d’une convention de précarité faisant l’objet d’une mention Registre foncier, laquelle propriétaire s’engage renoncer, d’expropriation, réclamer plus-value résultant travaux. Pour autant que l’aménagement prévisible voirie ne soit com promis, l’autorisation de construire peut être accordée sans convention précarité lorsqu’une de ces conditions au moins réalisée bâtiment frappé par une sur une largeur de 1,00 mètre au maximum, b) le coût travaux (en plusieurs étapes) est inférieur % valeur incendie indexée bâtiment lorsqu’il n’y a changement d’affectation, c) travaux portent l’équipement d’un logement, tel que installations sanitaires et techniques, l’amélioration l’isolation thermique acoustique, etc., d) le bâtiment inscrit au recensement architectural avec une note 1,2,3 ou 4. S’il existe d’artère: a) les mêmes principes que ci-dessus sont applicables par analogie, b) convention de précarité n’est exigée lorsque bâtiment frappé par une sans toutefois être frappé par d’artère. Art. 42. Niveaux fondations et seuils niveaux de voirie des constructions d’artère sontfixés Municipalité. Les fondations et seuils d’entrée sont disposés de façon à assurer leur compatibilité avec voirie existante et celle prévue par les d’artères. Art. 43. Empiétements Municipalité peut autoriser, à bien plaire, l’empiétement de certains ouvrages sur domaine public ou sur l’espace frappé par une constructions, savoir: a) au-dessous du sol à partir de 1,00 mètre sous le niveau du trot toir existant ou projeté, ou de 7,50 mètres s’il n’y a pas de trot toir, un empiètement maximal de 0,30 mètre pour les éléments particuliers tels que semelles de fondations et drainages, b) du sol et jusqu’à 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté, ou jusqu’à 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un em piètement maximal de 0,15 mètre pour la pose d’isolation péri phérique sur des bâtiments existants; cette dérogation sera re fusée ou accordée de manière restrictive par la Municipalité dans les passages étroits où les conditions de circulation s’en trouveraient réduites ou compromises, c) dès 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté et dès 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un empiètement maximal de 0,15 mètre pour la pose d’une isolation périphérique sur des bâ timents existants et de 0,30 mètre pour des éléments particuliers, tels qu’encadrements, cordons, corniches, tuyaux de descente et autres éléments semblables, d) les sorties de secours des abris de protection civile, e) les volets, fenêtres et stores s’ouvrant à l’extérieur, à condition qu’ils soient solidement assujettis et qu’ils se trouvent à 2,50 mètres au moins au-dessus du trottoir et, s’il n’y a pas de trottoir, à 4,50 mètres au moins au-dessus du niveau de l’axe de la chaussée, f) les toiles de tente et stores corbeille, à condition que les structu res de support soient élevées d’au moins 2,70 mètres et les par ties flottantes d’au moins 1,90 mètres au-dessus du trottoir, me suré au point le plus défavorable ; l’extrême saillie doit rester au moins à 0,50 mètre en arrière de la bordure du trottoir. Art. 44. Autres empiétements 1 Peuvent également empiéter sur le domaine public ou sur l’espace frappé par une limite des constructions, des balcons, bow-windows, marquises, avant-toits ou autres saillies analogues aux conditions suivantes a) toute saillie extrême est limitée au 7/10 de la largeur de la voie ou de la distance entre les limites des constructions, sans toute fois pouvoir dépasser 1,50 mètres. Pour les marquises, la saillie peut atteindre jusqu’à 1/5 de la largeur de la voie ou de la dis tance entre les limites des constructions, avec un maximum de 3,00 mètres; l’extrême saillie doit toutefois rester à 0,50 mètre en retrait de la bordure du trottoir, b) les parties les plus basses devront respecter une hauteur libre minimum de 3,60 mètres au-dessus du trottoir, ou de 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir. Pour les marquises, la hauteur libre minimum de la partie la plus basse au-dessus du trottoir pourra être réduite à 3,00 mètres. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être consenties par la Municipalité pour des éléments de décor d’architecture, mais aux risques et périls du propriétaire, c) un empiètement égal à 1/8 de la largeur de la voie ou de la distance entre les limites des constructions, mais au maximum 1,20 mètres pour les saillies d’avant-toits, y compris les che neaux, dès 8,00 mètres au-dessus du domaine public. d) ces saillies doivent être construites en matériaux incombus tibles et offrant toute sécurité. La largeur en plan d’un ou des bow-windows ne doit pas dépasser, par étage, le tiers de la largeur de la façade. Dans le cas de bâtiments contigus, les saillies des balcons et des bow-windows sont limitées par un plan vertical à 45 degrés avec celui de l’alignement et partant de l’axe du mitoyen. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsqu’il s’agit d’un ensemble bâti, à condition que tous les propriétaires directement concernés soient d’accord, e) la Municipalité peut exiger la mise en place d’un système de récolte et d’évacuation des eaux météoriques (pluie, neige), propre à éviter toute chute d’eau, de neige gelée ou toute formation de verglas sur le domaine public. 2 Dans les rues piétonnières ou en l’absence de trottoir, l’autorisation d’empiétement est délivrée de cas en cas, aux risques et périls du propriétaire. Art. 45. Finance unique ou annuelle L’octroi d’une autorisation pour les empiétements susmentionnés sur le domaine public, hormis les isolations périphériques, est soumis à une finance unique ou annuelle, selon un tarif fixé par la Municipalité et tenant compte notamment de l’importance de l’empiétement. Art. 46. Constructions autorisées à bien plaire En outre, la Municipalité peut autoriser â bien plaire, dans les espaces frappés par une limite des constructions, des pavillons de jardin, esca liers, passerelles, murs, dallages, emplacements pour conteneurs, por tails, porches d’entrée, petits garages, places de stationnement, structu res légères. Les critères liés à la sécurité, à l’esthétique et à la protection de la nature seront déterminants. 2 L’autorisation peut être accordée pour autant que la suppression ulté rieure de l’ouvrage ne compromette pas l’exploitation de l’immeuble ni ne le rende non réglementaire. En cas d’élargissement ultérieur du domaine public, de changement de l’état des lieux ou d’usage abusif, la Municipalité pourra exiger l’enlève ment ou la modification, sans indemnité, des constructions autorisées à bien plaire. Ces travaux seront exécutés par et aux frais du propriétaire. Art. 47. Consolidation et ancrages 1 Afin d’assurer l’intégrité et la stabilité du domaine public et faciliter les excavations importantes qui le jouxtent la Municipalité peut autoriser, à bien plaire, l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages qui empiètent sous le domaine public ou la limite des constructions. 2 L’empiétement de parois moulées, de pieux ou de tout autre système permanent analogue est proscrit. 3La demande d’autorisation est adressée en deux exemplaires à la direc tion des travaux. Elle comporte au moins: a) un plan de situation établi conformément au plan cadastral par un ingénieur géomètre breveté qui indique l’emprise cotée des ouvrages et la limite des constructions, b) les plans de détails, coupes et élévations du dispositif projeté qui figurent clairement la limite du domaine public et celle des constructions. Les ancrages n’empiétant ni sous le domaine public ni sous la limite des constructions ressortissent exclusivement au droit privé; il incombe, notamment, au constructeur, d’obtenir l’accord préalable des propriétai res impliqués. Art. 48. Abandon dans le sous-sol 1 Seuls des ancrages ou des clous coupés et détendus, ainsi que des élé ments de blindages sis à plus de 1,50 mètres sous les niveaux de voirie peuvent être abandonnés dans Je sous-sol, moyennant autorisation à bien plaire avec finan’ce unique ou annuelle selon le tarif fixé par la Municipalité. 2 Les bénéficiaires de l’autorisation à bien plaire sont responsables de tout dégât causé par les ouvrages précités, ceci à l’entière décharge de la Commune, Il leur appartient notamment de se renseigner au préa lable et directement auprès des propriétaires de canalisations et câbles souterrains sur la position en plan et en profondeur de ces objets suscep tibles d’entrer en conflit avec les éléments de consolidation ou les ancra ges projetés. Art. 49. Dommages 1 Lorsque des travaux causent un dommage aux voies publiques, aux trottoirs, aux jardins et plantations, aux conduites, etc., il incombe aux constructeurs d’assumer les réparations à satisfaction et de payer, cas échéant, les dommages qui en découlent. 2 La Municipalité peut faire exécuter elle-même, aux frais du constructeur, les travaux de remise en état des ouvrages publics. Chapitre 3,5 Espaces verts, places jeux plantations 50. Principe champ d’application Pour toute construction nouvelle pour tout bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement, de transformations d’un changement d’affecta tion important, propriétaire: aménage surface appropriée espaces verts comprenant, cas échéant, plusieurs places de jeux pour les enfants, b) plante plusieurs arbres d’essence majeure. Ces aménagements sont réalisés propriétaire, ses frais son terrain, en arrière constructions. Là où a été mise vigueur une double d’artère et construc tions, l’aménagement d’espaces verts admissible entre ces deux limites. 51. Espaces verts Chaque tranche fraction 100,00 carrés de surface de plancher brute habitable art. 17.2), murs extérieurs compris, mais sans tenir compte caves combles non habitables, entraîne l’obligation d’aménager surface de 20,00 mètres carrés espaces verts. voies d’accès places stationnement sont comprises calcul