620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 5

Places de jeux enfants Chaque tranche fraction de 100,00 mètres carrés de surface de plancher brute habitable (logement exclusivement - voir art. 17.2) tout bâtiment de plus trois logements entraîne l’obligation d’aménager surface de 1,30 mètres carrés minimum (comprise espaces verts) pour places de jeux, d’y installer les équipements nécessaires aux jeux enfants, que des bancs en nombre suffisant. places de jeux sont situées dans des endroits appropriés plus l’écart possible de circulation véhicules. Lorsque ces places de jeux jouxtent voies d’accès des places stationnement, toutes mesures sont prises pour éviter que enfants puissent y accéder directement. surface de chaque place de jeux n’est inférieure à 20,00 mètres carrés. Lorsque surface totale des places de jeux supérieure 80,00 mètres carrés, propriétaire aménage deux plusieurs places indépendantes unes des autres surface de chacune d’elles pouvant dépasser 80,00 mètres carrés. L’aménagement de places de jeux communes plusieurs bâtiments estadmissible. 53. Plantations propriétaire plante au minimum un arbre d’essence majeure art. 25) pour chaque tranche ou fraction de 500,00 mètres carrés de sur face cadatrale de parcelle. choix des essences se porte si possible sur des essences indigènes. En principe, ratio d’un conifère pour deux feuillus respecté. sujets auront moins 2,00 lots leur plantation. arbres existants, autant qu’ils soient reconnus bonne santé,sont compris nombre d’arbres exigibles. 54. Aménagement dalles-toitures L’aménagement d’espaces verts places jeux, ainsi que tation d’arbres peuvent être réalisés sur dalles-toitures. surfaces aménagées et les arbres d’essence majeure plantés peuvent être pris compte calcul normes précitées, autant qu’une couche de terre végétale 0,30 mètre d’épaisseur minimum pour les parties engazonnées recouvre dalles-toitures, respectivement 1,00 mètre surface de 20,00 carrés moins par arbre, endroits prévus plantés d’arbres d’essence majeure. Ces surfaces seront équipées d’un dispositif assurant réserve d’eau constante de 0,10 mètre au minimum ou tout autre système jugééquivalent. dispositions constructives sont prises cet effet, d’entente avec Municipalité. 55. Cas particuliers Si terrain disponible insuffisant pour répondre normes pré sent chapitre, Municipalité détermine conditions d’application minimales imposables. Chapitre 3.6 Protection arbres 56. Principe En dehors des surfaces soumises législation forestière, tout arbre d’essence majeure art. 25), cordon boisé, boqueteau et haie vive estprotégé sur tout territoire communal. 57. Nécessité d’une autorisation d’abattage Tout abattage végétaux protégés nécessite une autorisation. 58. Interdictions Toute mutilation ou destruction de végétaux protégés est interdite. élagage inconsidéré et non exécuté dans règles de l’art, que travaux et les fouilles ayant affecté système racinaire et porté atteinte vie des végétaux protégés sont assimilés abattageeffectué sans autorisation. Art. 59. Obligation de replanter Si quota des arbres exigibles de l’Art. n’est pas rempli, l’autorisa tion d’abattage implique l’obligation replanter: des arbres d’essence majeure de 2,00 de hauteur auminimum, lors d’abattages d’arbres de taille courante, b) des arbres d’essence majeure de 4,00 6,00 mètres de hau teur au minimum, lors d’abattages de spécimens de grande taille. 2 Ces plantations respectent les données techniques imposées pour l’exécution de nouvelles plantations, notamment sur dalles-toitures et la sauvegarde d’arbres voisins. l’exception des abattages rendus nécessaires pour « éclaircies > à l’inté rieur de cordons boisés ou de boqueteaux trop denses, une contribution compensatoire est perçue en cas d’impossibilité de replanter ou lorsque des frais excessifs découlent de cette obligation.