620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 6

Contribution compensatoire 1 La contribution compensatoire pour tout arbre abattu et non remplacé est définie par les e Directives pour le calcul de la valeur des arbres» édi tées par l’Union suisse des services des parcs et promenades (USSP). Cette contribution se calcule par rapport à la dimension et à l’état de santé de chaque végétal abattu. 2 Le produit de cette contribution est versé au crédit d’un fonds spécial de la Commune affecté aux travaux de plantations de compensation et de restauration. Chapitre 3.7 Places stationnement Art. 61. Evaluation du nombre de places 1 Les besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau de l’annexe 1: Détermination des besoins types de station nement. 2 Le nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits obtenus en multipliant les besoins types par un pourcen tage de places admissibles. Le tableau suivant détermine le pourcentage de places admissibles. Les secteurs de stationnement sont définis par le plan des secteurs de stationnement. Pourcentages de places admissibles: Secteurs de stationnement 1 2 3 Types d’usagers Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Logements: Résidants et visiteurs 50% 100% 50% 100% 50% 100% Activités Employés 0% 20% 0% 20% 0% 60% Clients et visiteurs 0% 20% 0% 30% 0% 40% Art. 62. Emplacement Les places de stationnement exigibles doivent être réalisées en retrait des limites des constructions. Art. 63. Places pour résidants 1 Les places de stationnement destinées aux résidants sont aménagées simultanément à toute nouvelle construction et à tout agrandissement ou tout changement d’affectation important ayant pour résultat d’augmenter les besoins en stationnement. 2 La Municipalité peut réduire, voire supprimer, le nombre de places exigi ble lorsque a) leur accessibilité ne peut être réalisée dans de bonnes condi tions de sécurité, b) le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le quota d’espaces verts exigible, c) la protection du patrimoine construit et non construit est en con tradiction avec leur réalisation. Art. 64. Installation commune Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son obligation d’aménager les places de stationnement requises pour les résidants en participant à une installation commune dans un rayon de 300,00 mètres du fonds concerné. Art. 65. Servitude pour installation commune Les places de stationnement sises dans une installation commune, ainsi que leur affectation, sont garanties par une servitude mixte, foncière entre les biens-fonds et personnelle en faveur de la Commune. Art. 66. Deux-roues 1 Un nombre minimum de places de stationnement réservé aux deuxroues motorisées et aux cycles doit être aménagé. Ce nombre est défini par l’annexe 1. L’alinéa 2 de l’Art. 63 est applicable. 2 Les maisons d’habitation collective et les maisons d’étudiants doivent être pourvues d’équipements collectifs, tels que garages pour vélomo teurs et bicyclettes, en relation avec leur importance. Art. 67. Véhicules destinés à la vente Le nombre de places de stationnement réservées aux véhicules non immatriculés, destinés à la vente, n’est pas limité. Art. 68. Territoires forains L’ensemble des territoires forains définis à l’Art. 4 est classé dans le secteur lii de stationnement. Chapitre 3.8 Esthétique, intégration des constructions et protection du patrimoine Art. 69. Intégration des constructions Les constructions, transformations ou démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un quartier, d’un site, d’une place ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, culturel ou architectural sont interdites. 2 Les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aména gements qui leur sont liés doivent présenter un aspect architectural satis faisant et s’intégrer à l’environnement.