620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 7

Aménagements extérieurs 1 Les aménagements extérieurs privés bordant les rues participent à l’identité de celles-ci lorsqu’un caractère d’unité peut être identifié. Leur traitement fait l’objet d’une attention particulière. La Municipalité veille à ce que les aménagements projetés respectent le caractère de la rue. 2 Lorsqu’une construction, transformation ou démolition est susceptible de compromettre les aménagements existants bordant les tues ou des élé ments de transition de qualité, tels que mur, muret, clôture ou différence de niveaux qui en font partie, la Municipalité peut imposer une solution visant au maintien de tout ou partie desdits aménagements. Art. 71. Murs aveugles En règle générale, à l’intérieur de la zone urbaine, les murs aveugles sont pourvus de motifs d’architecture ou de décoration. Art. 72. Régions archéologiques et objets classés ou mis à l’inventaire 1 L’Etat tient à disposition la carte des régions archéologiques, ainsi que la liste des objets classés ou mis à l’inventaire. 2 Toute atteinte au sous-sol d’une région archéologique, à un objet classé ou mis à l’inventaire doit faire l’objet d’une autorisation cantonale. Art. 73. Objets figurant dans un recensement I La direction des travaux tient à disposition la liste des bâtiments, des objets, des sites et des ensembles figurant au recensement architectural, au recensement des jardins d’intérêt historique et au recensement des ensembles bâtis. 2 Tous travaux les concernant font l’objet d’un préavis du délégué commu nal à la protection du patrimoine bâti précisant ses déterminations. Sur la base de ce préavis, la Municipalité peut imposer des restrictions au droit de bâtir et interdire les constructions, transformations ou démoli tions. Elle peut, également, lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, notamment, d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la volu métrie générale d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition ver ticale et horizontale des façades, les formes de toiture, ainsi que les amé nagements des espaces libres. 3.9 Protection contre bruit ArL 74. Protection contre le bruit Les degrés de sensibilité au bruit applicables dans chaque zone, selon l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15décembre 1986, sont définis par le plan d’attribution des degrés de sensibilité. 3.10 Activités commerciales Art. 75. Affectation des rez-de-chaussée Voir Figure 5 Les locaux des rez-de-chaussée des bâtiments, situés à l’intérieur des tronçons commerciaux définis sur le plan des tronçons commerciaux, sont obligatoirement affectés au commerce, à l’artisanat ou aux activités reconnues d’utilité publique. 2 Peuvent faite exception: a) les locaux de service des logements situés aux étages, tels que locaux pour vélos, poussettes, conteneurs, etc., b) les locaux des rez-de-chaussée ne donnant pas directement sur la rue. La Municipalité peut autoriser les autres affectations permises par zone si les caractéristiques architecturales, typologiques ou historiques des bâtiments existants ne se prêtent pas à ce type d’activités. Art. 76. Contiguïté 1 Les bâtiments situés à l’intérieur des tronçons commerciaux peuvent être reliés entre eux par des constructions élevées sut la limite des constructions ne comportant qu’un rez-de-chaussée et des sous-sols. 2 Ces corps de bâtiment sont obligatoirement affectés au commerce, à l’artisanat ou aux activités reconnues d’utilité publique. Leur profondeur n’excède pas 16,00 mètres. Les distances latérales aux limites de propriété, prescrites pat zone, ne sont pas applicables. La distance aux autres limites de propriété est de 6,00 mètres au minimum. Art. 77. Établissements publics Lorsque les établissements publics et ceux qui y sont assimilés sont sus ceptibles de provoquer des inconvénients appréciables dans les secteurs où l’habitat est prépondérant, la Municipalité peut imposer des restrictions d’usage ou les interdire. Art. 78. Stations-service et «drive-in» 1 Les stations-service, avec ou sans commerce de détail associé, les sta tions de lavage des véhicules motorisés, ainsi que les établissements qui offrent des services commerciaux à une clientèle qui ne quitte pas son véhicule motorisé fdrive-in»), ne peuvent être autorisés qu’aux condi tions suivantes: a) ils sont obligatoirement accessibles depuis le réseau principal A ou B défini par le plan de la hiérarchisation du réseau du plan directeur communal, b) ils ne gênent pas la circulation sur la voie publique, c) ils ne portent pas atteinte à un intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. 2 Des pompes à essence peuvent être autorisées sur les autres réseaux, lorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée: a) elles sont destinées, de manière restrictive, à l’usage privé d’une société, b) elles sont associées à un garage parking ou à un atelier mécanique. 3.11 Dérogations Art. 79. Dérogations 1 La Municipalité peut accorder des dérogations aux prescriptions régle mentaires des plans spéciaux et du présent règlement concernant l’ordre, la hauteur et la longueur des constructions, pour autant que des motifs d’intérêt public le justifient ou lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l’intégration ou la conception des constructions requièrent des solutions particulières. 2 L’octroi des dérogations ne doit pas: a) augmenter de manière significative le total des surfaces brutes de plancher habitables (voir art. 1 7.2), b) porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépon dérants de tiers. Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières telles qu’un aménagement de jardin, une implantation en recul sur les limites des constructions, une cession gratuite de terrain, une réduction de gabarit ou tout autre avantage d’intérêt général.