620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Art. 8

Dérogations mineures La Municipalité peut accorder des dérogations d’importance mineure aux prescriptions réglementaires des plans spéciaux et du présent règlement lorsque celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs principaux suivis. Art. 81. Constructions souterraines Pour des constructions souterraines ou semi-enterrées, la Municipalité peut déroger aux règles sur les distances aux limites et entre bâtiments et sur le coefficient d’occupation ou d’utilisation du sol (voir art. 17), pour autant que la topographie existante avant l’exécution des travaux ne soit pas sensiblement modifiée. 2 Ces constwctions a) peuvent déborder les périmètres d’implantation, b) n’entrent pas dans le calcul des dimensions maximales des bâ timents, C) ne peuvent en aucun cas être habitables, d) ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public ou à des inté rêts prépondérants de tiers. Art. 82. Définition des zones Le territoire communal est subdivisé en fractions géographiques réperto riées sur le plan des zones. Pour chaque fraction, des conditions détermi nées d’affectation et de construction sont applicables. Elles sont décrites dans les chapitres suivants Chapitre 4.1 Centre historique Chapitre 4.2 Zone urbaine Chapitre 4.3 Zone mixte de forte densité Chapitre 4.4 Zone mixte de moyenne densité Chapitre 4.5 Zone mixte de faible densité Chapitre 4.6 Zone d’utilité publique Chapitre 4.7 Zone ferroviaire Chapitre 4.8 Zone de parcs et espaces de détente Chapitre 4.9 Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air Chapitre 4.10 Zone des rives du lac Chapitre 4.11 Aire et zone forestières Chapitre 4.1 Centre historique An. 83. Définition Le centre historique traduit le périmètre de l’intra-muros de la ville médié vale et de ses faubourgs. Il est voué à la conservation d’ensemble de la vieille ville, ainsi qu’à celle de ses proportions, de sa structure et de sa substance historique. An. 84. Affectation Le centre historique est affecté à l’habitation, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement. 2 Un tiers au minimum de la surface brute de plancher (voir art. 17.2) par parcelle est réservé à l’habitation. Les bâtiments existants d’une typologie correspondant à une destination particulière (édifice public, bâtiment com mercial, etc.) ne sont pas concernés. Le report de cette part exigible, sur un autre bâtiment situé à l’intérieur du centre historique, est admissible. Dans ce cas, il est garanti par une charge foncière en faveur de la Commune. Art. 85. Parcellaire Lors de reconstruction ou de transformations importantes d’une façade d’un bâtiment, les traces du parcellaire existant à l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent lisibles en façade et en volume. An. 86. Espaces verts Le Chapitre 3.5 - Espaces verts, places de jeux et plantations n’est pas applicable à l’intérieur du centre historique. An. 87. Ordre des constructîons 1 L’ordre contigu (voit art. 15) est obligatoire. 2 Cependant, la Municipalité peut imposer une distance à la propriété voisine de 6 mètres au maximum pour des motifs de protection du patrimoine Art. 88. Constructibiité 1 La longueur des murs mitoyens, la distance aux limites de propriété et la distance entre les bâtiments ne sont pas fixées. 2 Cependant, la Municipalité peut limiter le volume des constructions dépassant la profondeur de 16,00 mètres. An. 89. Hauteur des façades Voir Figure 6 1 La hauteur des façades (voir art. 20 à 22) sur rue ne dépassera pas celle du bâtiment contigu dont le milieu de la corniche a l’altitude la plus élevée. 2 Lorsque les niveaux des corniches adjacentes sont trop différents ou sans rapport avec le niveau moyen des corniches des bâtiments situés sur la même rue, la Municipalité peut imposer une solution tenant compte du niveau moyen des corniches des bâtiments adjacents ou des bâtiments situés sur la même rue.