Propose a change

620.4 – Directive municipale sur les conventions de prêts à usage et la location des ateliers d’artistes (directive 4)

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 9

Traitement des façades 1 La composition des façades s’inspire des proportions propres à l’archi tecture traditionnelle dans cette zone. 2 Les murs des façades sont de maçonnerie (pierre naturelle, maçonnerie ou béton recouvert d’un crépi lisse). L’utilisation exclusive de placage de métal, de verre ou de tout autre matériau réfléchissant est prohibée. Le traitement des rez-de-chaussée (cas échéant, des étages au sous) tend à s’harmoniser avec les étages au dessus de manière à exprimer l’entité architecturale du bâtiment. Art. 91. Gabarit toitures 1 Le gabarit des toitures (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux arcs de cercle. 2 Les toitures sont à pans ou à la Mansart, les faîtes étant en plan parallè les à la rue. Les avant-toits d’un minimum de 0,50 mètre sont obligatoi res. Toutefois, la Municipalité peut admettre, voire prescrite d’autres solutions architecturales si les conditions locales le justifient. La longueur des pans de toiture et des terrassons ne dépasse pas 12,00 mètres. Les terrassons sont admissibles uniquement comme toi ture de raccord entre les pans et sont recouverts de matériaux tels que cuivre, zinc, ou tôle peinte. Les toitures à pans ou à la Mansart sont recouvertes de tuiles. Les toitures plates ou à faible pente sont admissibles pour les cours intérieures, les constructions basses et les annexes. 6 Les superstructures autres que celles formées par les lucarnes, verriè res, canaux de cheminées et de ventilation sont interdites. Exceptionnellement, uh carrossage pour une poulie de renvoi d’acen seur peut être autorisé, Il est réduit au minimum nécessaire et traité de manière esthétiquement satisfaisante. Art. 92. Ouverture dans les toitures 1 Les lucarnes sont de forme traditionnelle, plus hautes que larges. Elles sont disposées uniquement sur le premier niveau des combles. 2 La largeur du vide de taille des lucarnes est égale ou inférieure à la lar geur du vide de taille des fenêtres du niveau immédiatement inférieur. Dans le cas des toitures à deux pans, la face avant des lucarnes est située à 0,50 mètre au minimum en retrait du nu de la façade. Exceptionnellement, une lucarne en baignoire au premier niveau des combles, dans les pans de toiture non visibles depuis la rue, peut être autorisée, pour autant qu’elle ne compromette pas la lecture générale de la toiture. Les châssis rampants sont de forme rectangulaire, la grande dimension étant prise dans le sens de la pente. Pour le surplus, l’Art. 30 est applicable. Art. 93. Bâtiments conserver bâtiments à conserver sont figurés centre historique. L’ampleur transformations, démolitions reconstructions sou mise aux conditions et restrictions que fixera Municipalité applica tion l’Art. 73. En destruction accidentelle, bâtiments conserver peuvent être reconstruits selon même gabarit et avec même nombre d’étages hors sol dessous corniche. 94. Bâtiments pouvant être reconstruits dans même gabarit bâtiments pouvant être reconstruits même gabarit sont figurés centre historique, Ils peuvent être transformés. En démolition partielle totale, ils peuvent être reconstruits selon même gabarit avec même nombre d’étages hors sol dessous corniche. 42 Zone urbaine Art. 95. Affectation La zone urbaine est affectée à l’habitation, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équi pements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement. Art. 96. Ordre des constructions L’ordre contigu (voit art. 15) est obligatoire. Art. 97. Longueur des murs mitoyens Voir Figure 7 1 La longueur des murs mitoyens ou aveugles ne peut dépasser 16,00 mètres depuis la limite des constructions. 2 Cependant, lorsqu’une parcelle est comprise entre deux voies ou plus, distantes de plus de 16,00 mètres mais de moins de 44,00 mètres, la lon gueur des mitoyens n’est pas fixée. Dans ce cas, la Municipalité peut limiter le volume des constructions. De surcroît, l’Art. 28 et l’Art. 98 ne sont pas applicables. Art. 98. Distance aux limites de propriétd Voir Figure 7 Les façades qui ne sont pas sur la limite des constructions sont à une distance minimale de 6,00 mètres des limites de propriété.. 2 Ces façades doivent être ajourées. Art. 99. Changement de zone Lorsqu’une zone urbaine jouxte un autre type de zone ou un plan spécial ne prévoyant pas l’ordre contigu, celui-ci est interrompu et la distance entre le bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres au minimum. Dans ce cas l’art. 100 n’est pas applicable.

Your change, as a redline

Art. 9

Traitement des façades 1 La composition des façades s’inspire des proportions propres à l’archi tecture traditionnelle dans cette zone. 2 Les murs des façades sont de maçonnerie (pierre naturelle, maçonnerie ou béton recouvert d’un crépi lisse). L’utilisation exclusive de placage de métal, de verre ou de tout autre matériau réfléchissant est prohibée. Le traitement des rez-de-chaussée (cas échéant, des étages au sous) tend à s’harmoniser avec les étages au dessus de manière à exprimer l’entité architecturale du bâtiment. Art. 91. Gabarit toitures 1 Le gabarit des toitures (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux arcs de cercle. 2 Les toitures sont à pans ou à la Mansart, les faîtes étant en plan parallè les à la rue. Les avant-toits d’un minimum de 0,50 mètre sont obligatoi res. Toutefois, la Municipalité peut admettre, voire prescrite d’autres solutions architecturales si les conditions locales le justifient. La longueur des pans de toiture et des terrassons ne dépasse pas 12,00 mètres. Les terrassons sont admissibles uniquement comme toi ture de raccord entre les pans et sont recouverts de matériaux tels que cuivre, zinc, ou tôle peinte. Les toitures à pans ou à la Mansart sont recouvertes de tuiles. Les toitures plates ou à faible pente sont admissibles pour les cours intérieures, les constructions basses et les annexes. 6 Les superstructures autres que celles formées par les lucarnes, verriè res, canaux de cheminées et de ventilation sont interdites. Exceptionnellement, uh carrossage pour une poulie de renvoi d’acen seur peut être autorisé, Il est réduit au minimum nécessaire et traité de manière esthétiquement satisfaisante. Art. 92. Ouverture dans les toitures 1 Les lucarnes sont de forme traditionnelle, plus hautes que larges. Elles sont disposées uniquement sur le premier niveau des combles. 2 La largeur du vide de taille des lucarnes est égale ou inférieure à la lar geur du vide de taille des fenêtres du niveau immédiatement inférieur. Dans le cas des toitures à deux pans, la face avant des lucarnes est située à 0,50 mètre au minimum en retrait du nu de la façade. Exceptionnellement, une lucarne en baignoire au premier niveau des combles, dans les pans de toiture non visibles depuis la rue, peut être autorisée, pour autant qu’elle ne compromette pas la lecture générale de la toiture. Les châssis rampants sont de forme rectangulaire, la grande dimension étant prise dans le sens de la pente. Pour le surplus, l’Art. 30 est applicable. Art. 93. Bâtiments conserver bâtiments à conserver sont figurés centre historique. L’ampleur transformations, démolitions reconstructions sou mise aux conditions et restrictions que fixera Municipalité applica tion l’Art. 73. En destruction accidentelle, bâtiments conserver peuvent être reconstruits selon même gabarit et avec même nombre d’étages hors sol dessous corniche. 94. Bâtiments pouvant être reconstruits dans même gabarit bâtiments pouvant être reconstruits même gabarit sont figurés centre historique, Ils peuvent être transformés. En démolition partielle totale, ils peuvent être reconstruits selon même gabarit avec même nombre d’étages hors sol dessous corniche. 42 Zone urbaine Art. 95. Affectation La zone urbaine est affectée à l’habitation, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équi pements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement. Art. 96. Ordre des constructions L’ordre contigu (voit art. 15) est obligatoire. Art. 97. Longueur des murs mitoyens Voir Figure 7 1 La longueur des murs mitoyens ou aveugles ne peut dépasser 16,00 mètres depuis la limite des constructions. 2 Cependant, lorsqu’une parcelle est comprise entre deux voies ou plus, distantes de plus de 16,00 mètres mais de moins de 44,00 mètres, la lon gueur des mitoyens n’est pas fixée. Dans ce cas, la Municipalité peut limiter le volume des constructions. De surcroît, l’Art. 28 et l’Art. 98 ne sont pas applicables. Art. 98. Distance aux limites de propriétd Voir Figure 7 Les façades qui ne sont pas sur la limite des constructions sont à une distance minimale de 6,00 mètres des limites de propriété.. 2 Ces façades doivent être ajourées. Art. 99. Changement de zone Lorsqu’une zone urbaine jouxte un autre type de zone ou un plan spécial ne prévoyant pas l’ordre contigu, celui-ci est interrompu et la distance entre le bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres au minimum. Dans ce cas l’art. 100 n’est pas applicable.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
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