LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 décrète
Principe 1 L'impôt cantonal sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de biens culturels d'importance majeure pour le canton, moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat. 2 Si l'arrêté d'imposition communal le prévoit, l'impôt communal sur les successions et donations peut également être acquitté par ce moyen. Dans ce cas, l'arrêté d'imposition fixe les principes de procédure applicables. 3 En principe, les immeubles ne peuvent pas être remis en dation. 4 Les biens culturels remis en dation doivent en principe être rendus accessibles au public. Ils peuvent être transférés dans des collections existantes.
Art. 1 décrète
Principe 1 L'impôt cantonal sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de biens culturels d'importance majeure pour le canton, moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat. 2 Si l'arrêté d'imposition communal le prévoit, l'impôt communal sur les successions et donations peut également être acquitté par ce moyen. Dans ce cas, l'arrêté d'imposition fixe les principes de procédure applicables. 3 En principe, les immeubles ne peuvent pas être remis en dation. 4 Les biens culturels remis en dation doivent en principe être rendus accessibles au public. Ils peuvent être transférés dans des collections existantes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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