LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
e) Rapport 1 La Commission d'agrément établit un rapport comprenant en particulier : 1. La référence exacte de la décision de taxation concernée par la dation et le montant d'impôt, ainsi que, le cas échéant, l'intérêt moratoire couru. 2. La désignation exacte du bien dont la dation est prévue. 3. Le résultat de l'estimation. 4. La proposition au Conseil d'Etat de l'inventaire auquel l'objet peut être porté et de l'institution publique bénéficiaire envisagée par la dation. 5. La proposition au Conseil d'Etat, dûment motivée, d'accepter ou de rejeter la dation en paiement.
Art. 10
e) Rapport 1 La Commission d'agrément établit un rapport comprenant en particulier : 1. La référence exacte de la décision de taxation concernée par la dation et le montant d'impôt, ainsi que, le cas échéant, l'intérêt moratoire couru. 2. La désignation exacte du bien dont la dation est prévue. 3. Le résultat de l'estimation. 4. La proposition au Conseil d'Etat de l'inventaire auquel l'objet peut être porté et de l'institution publique bénéficiaire envisagée par la dation. 5. La proposition au Conseil d'Etat, dûment motivée, d'accepter ou de rejeter la dation en paiement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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