LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
f) Transmission du rapport - Réponse du Conseil d'Etat 1 La Commission d'agrément transmet son rapport au contribuable et lui impartit un délai de trois mois pour se déterminer. 2 S'il ressort des déterminations du contribuable qu'il s'oppose à la dation ou s'il ne se détermine pas dans le délai imparti, la proposition de dation en paiement est caduque. 3 Lorsqu'elle reçoit les déterminations favorables du contribuable, la Commission d'agrément les transmet sans délai avec la proposition au Conseil d'Etat.
Art. 11
f) Transmission du rapport - Réponse du Conseil d'Etat 1 La Commission d'agrément transmet son rapport au contribuable et lui impartit un délai de trois mois pour se déterminer. 2 S'il ressort des déterminations du contribuable qu'il s'oppose à la dation ou s'il ne se détermine pas dans le délai imparti, la proposition de dation en paiement est caduque. 3 Lorsqu'elle reçoit les déterminations favorables du contribuable, la Commission d'agrément les transmet sans délai avec la proposition au Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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