LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
g) Décision du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat examine la proposition de la Commission d'agrément et statue. 2 L'Administration cantonale des impôts informe le contribuable de la décision du Conseil d'Etat, laquelle devient aussitôt exécutoire sous réserve de l'alinéa suivant. 3 Si le Conseil d'Etat modifie les termes de la proposition de la Commission d'agrément, l'article 11 s'applique par analogie. 4 Si la décision du Conseil d'Etat est positive, l'Administration cantonale des impôts procède, avec l'aide du département en charge des affaires culturelles[B] , à l'exécution de la dation. 5 Il n'y a pas de voie de recours contre la décision du Conseil d'Etat.
Art. 12
g) Décision du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat examine la proposition de la Commission d'agrément et statue. 2 L'Administration cantonale des impôts informe le contribuable de la décision du Conseil d'Etat, laquelle devient aussitôt exécutoire sous réserve de l'alinéa suivant. 3 Si le Conseil d'Etat modifie les termes de la proposition de la Commission d'agrément, l'article 11 s'applique par analogie. 4 Si la décision du Conseil d'Etat est positive, l'Administration cantonale des impôts procède, avec l'aide du département en charge des affaires culturelles[B] , à l'exécution de la dation. 5 Il n'y a pas de voie de recours contre la décision du Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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