LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Frais 1, 2 1 Lorsque la dation en paiement aboutit, la Commission d'agrément répartit les frais par moitié entre l'Etat et le contribuable. 2 Dans les autres cas, les frais sont répartis par la Commission d'agrément compte tenu de l'ensemble des circonstances, et notamment du fait que la proposition émanait du contribuable ou de l'Etat. 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 La décision de la Commission d'agrément relative aux frais est susceptible de recours sans préjudice de la procédure de dation en paiement. Le délai court dès la notification du rapport de la Commission d'agrément au contribuable. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable. 4 L'Administration cantonale des impôts est compétente pour percevoir les frais selon la répartition effectuée par la Commission d'agrément.
Art. 14
Frais 1, 2 1 Lorsque la dation en paiement aboutit, la Commission d'agrément répartit les frais par moitié entre l'Etat et le contribuable. 2 Dans les autres cas, les frais sont répartis par la Commission d'agrément compte tenu de l'ensemble des circonstances, et notamment du fait que la proposition émanait du contribuable ou de l'Etat. 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 3 La décision de la Commission d'agrément relative aux frais est susceptible de recours sans préjudice de la procédure de dation en paiement. Le délai court dès la notification du rapport de la Commission d'agrément au contribuable. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable. 4 L'Administration cantonale des impôts est compétente pour percevoir les frais selon la répartition effectuée par la Commission d'agrément.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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