LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Exigibilité de la créance et intérêt moratoire 1 La créance fiscale est à nouveau exigible et l'intérêt moratoire recommence à courir : - dès que la dation en paiement est exécutoire; - dès que la proposition de dation en paiement est caduque, retirée ou rejetée; - dès la première tentative infructueuse d'exécuter une dation en paiement agréée par le Conseil d'Etat.
Art. 15 [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Exigibilité de la créance et intérêt moratoire 1 La créance fiscale est à nouveau exigible et l'intérêt moratoire recommence à courir : - dès que la dation en paiement est exécutoire; - dès que la proposition de dation en paiement est caduque, retirée ou rejetée; - dès la première tentative infructueuse d'exécuter une dation en paiement agréée par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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