LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Acquittement de la dette fiscale 1 Une fois la dation exécutée, la dette fiscale est créditée au compte de l'autorité fiscale. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de la gestion budgétaire de la dation en paiement, conformément au règlement du 16 mai 1930 sur la comptabilité générale de l'Etat et au règlement du 22 décembre 1945 concernant la tenue de la comptabilité de l'Etat de Vaud.
Art. 17
Acquittement de la dette fiscale 1 Une fois la dation exécutée, la dette fiscale est créditée au compte de l'autorité fiscale. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de la gestion budgétaire de la dation en paiement, conformément au règlement du 16 mai 1930 sur la comptabilité générale de l'Etat et au règlement du 22 décembre 1945 concernant la tenue de la comptabilité de l'Etat de Vaud.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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