LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Proposition du contribuable 1 Le contribuable, au sens de l'article 18 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] , qui souhaite s'acquitter de sa dette d'impôt sur les successions ou les donations par dation en paiement doit en faire la demande écrite. 2 La demande doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts; elle doit indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée ainsi que toute autre information utile [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur
Art. 2
Proposition du contribuable 1 Le contribuable, au sens de l'article 18 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] , qui souhaite s'acquitter de sa dette d'impôt sur les successions ou les donations par dation en paiement doit en faire la demande écrite. 2 La demande doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts; elle doit indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée ainsi que toute autre information utile [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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