LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 les successions et donations ( BLV 648.11)
Proposition des autorités 1 Sur préavis du département en charge des affaires culturelles[B] , l'Administration cantonale des impôts peut proposer au contribuable de payer l'impôt par dation de biens culturels d'importance majeure pour le canton. 2 L'autorité impartit au contribuable un délai pour se déterminer et indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée. 3 Sans réponse du contribuable dans le délai imparti, ou en cas de réponse négative, la proposition est caduque.
Art. 3 les successions et donations ( BLV 648.11)
Proposition des autorités 1 Sur préavis du département en charge des affaires culturelles[B] , l'Administration cantonale des impôts peut proposer au contribuable de payer l'impôt par dation de biens culturels d'importance majeure pour le canton. 2 L'autorité impartit au contribuable un délai pour se déterminer et indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée. 3 Sans réponse du contribuable dans le délai imparti, ou en cas de réponse négative, la proposition est caduque.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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