LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Effets de la proposition 1 Dès sa réception par l'Administration cantonale des impôts, ou dès sa notification au contribuable, lorsqu'elle émane de l'Etat, la proposition suspend le cours des intérêts moratoires relatifs à la part d'impôt concernée par la dation, telle que déterminée ultérieurement par la Commission d'agrément. 2 La prescription de la créance fiscale susceptible d'être acquittée par dation est interrompue par tout acte du contribuable ou de l'autorité en relation avec la dation en paiement.
Art. 4 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Effets de la proposition 1 Dès sa réception par l'Administration cantonale des impôts, ou dès sa notification au contribuable, lorsqu'elle émane de l'Etat, la proposition suspend le cours des intérêts moratoires relatifs à la part d'impôt concernée par la dation, telle que déterminée ultérieurement par la Commission d'agrément. 2 La prescription de la créance fiscale susceptible d'être acquittée par dation est interrompue par tout acte du contribuable ou de l'autorité en relation avec la dation en paiement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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