LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Droits et obligations du contribuable 1 Le contribuable doit permettre l'accès aux biens dont la dation est proposée, en particulier, à des fins d'expertise. 2 Le contribuable est tenu de confier spontanément à la Commission d'agrément les certificats, garanties, attestations d'assurance et autres qu'il détient en relation avec les biens dont la remise en dation est envisagée. 3 Le contribuable a le droit de consulter son dossier. D'office ou à sa demande, il peut être entendu par la Commission d'agrément. 4 Le contribuable peut retirer en tout temps une proposition de dation en paiement, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 11, alinéa 1.
Art. 5
Droits et obligations du contribuable 1 Le contribuable doit permettre l'accès aux biens dont la dation est proposée, en particulier, à des fins d'expertise. 2 Le contribuable est tenu de confier spontanément à la Commission d'agrément les certificats, garanties, attestations d'assurance et autres qu'il détient en relation avec les biens dont la remise en dation est envisagée. 3 Le contribuable a le droit de consulter son dossier. D'office ou à sa demande, il peut être entendu par la Commission d'agrément. 4 Le contribuable peut retirer en tout temps une proposition de dation en paiement, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 11, alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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