LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Procédure d'agrément a) Transmission examen préliminaire 1 La proposition de dation du contribuable ou acceptée par ce dernier est transmise sans délai par l'Administration cantonale des impôts au département en charge des affaires culturelles[B] . 2 Si elle a adopté un arrêté d'imposition permettant la dation en paiement d'impôts, la commune concernée est aussi informée de la proposition. 3 Le département en charge des affaires culturelles effectue un examen sommaire de la proposition émanant du contribuable. 4 Si l'examen sommaire permet de conclure à un intérêt de l'Etat à acquérir par dation les biens proposés, ou s'il s'agit d'une proposition émanant de l'Etat, le département en charge des affaires culturelles saisit la Commission d'agrément. 5 Si l'examen révèle que le bien n'a manifestement pas un intérêt culturel majeur pour le canton, le département en charge des affaires culturelles en informe l'Administration cantonale des impôts. Celleci rejette alors la proposition. 6 Ce rejet est définitif, sans possibilité de recours.
Art. 6
Procédure d'agrément a) Transmission examen préliminaire 1 La proposition de dation du contribuable ou acceptée par ce dernier est transmise sans délai par l'Administration cantonale des impôts au département en charge des affaires culturelles[B] . 2 Si elle a adopté un arrêté d'imposition permettant la dation en paiement d'impôts, la commune concernée est aussi informée de la proposition. 3 Le département en charge des affaires culturelles effectue un examen sommaire de la proposition émanant du contribuable. 4 Si l'examen sommaire permet de conclure à un intérêt de l'Etat à acquérir par dation les biens proposés, ou s'il s'agit d'une proposition émanant de l'Etat, le département en charge des affaires culturelles saisit la Commission d'agrément. 5 Si l'examen révèle que le bien n'a manifestement pas un intérêt culturel majeur pour le canton, le département en charge des affaires culturelles en informe l'Administration cantonale des impôts. Celleci rejette alors la proposition. 6 Ce rejet est définitif, sans possibilité de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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