LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
b) Constitution de la Commission d'agrément 1 La Commission d'agrément est constituée de deux représentants du département en charge des affaires culturelles[B] , un représentant du Département des finances[B] , un représentant de l'Administration cantonale des impôts et une personnalité de renom tant en matière culturelle que par sa connaissance de la vie publique du canton. 2 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat pour chaque législature. 3 Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le mode de fonctionnement de la Commission d'agrément. 4 Le membre de la Commission d'agrément qui n'est pas employé d'Etat reçoit une indemnité fixée par le Conseil d'Etat. 5 Le secrétariat de la Commission d'agrément est assuré par le département en charge des affaires culturelles.
Art. 7 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
b) Constitution de la Commission d'agrément 1 La Commission d'agrément est constituée de deux représentants du département en charge des affaires culturelles[B] , un représentant du Département des finances[B] , un représentant de l'Administration cantonale des impôts et une personnalité de renom tant en matière culturelle que par sa connaissance de la vie publique du canton. 2 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat pour chaque législature. 3 Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le mode de fonctionnement de la Commission d'agrément. 4 Le membre de la Commission d'agrément qui n'est pas employé d'Etat reçoit une indemnité fixée par le Conseil d'Etat. 5 Le secrétariat de la Commission d'agrément est assuré par le département en charge des affaires culturelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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