LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
c) Désignation des experts 1 Pour le traitement de chaque affaire relevant de sa compétence, la Commission d'agrément s'adjoint le concours d'un ou de plusieurs experts, dont l'un au moins est externe à l'Etat, en fonction de la nature des biens concernés. 2 L'identité du ou des experts est communiquée au contribuable; en même temps, la commission lui impartit un délai pour se prononcer et éventuellement proposer un ou des experts. 3 Si le contribuable ne se détermine pas dans le délai imparti, il est réputé accepter le ou les experts. 4 Le département en charge des affaires culturelles[B] est compétent pour trancher définitivement les litiges au sujet du ou des experts. 5 L'indemnisation du ou des experts externes est fixée par le département en charge des affaires culturelles.
Art. 8 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
c) Désignation des experts 1 Pour le traitement de chaque affaire relevant de sa compétence, la Commission d'agrément s'adjoint le concours d'un ou de plusieurs experts, dont l'un au moins est externe à l'Etat, en fonction de la nature des biens concernés. 2 L'identité du ou des experts est communiquée au contribuable; en même temps, la commission lui impartit un délai pour se prononcer et éventuellement proposer un ou des experts. 3 Si le contribuable ne se détermine pas dans le délai imparti, il est réputé accepter le ou les experts. 4 Le département en charge des affaires culturelles[B] est compétent pour trancher définitivement les litiges au sujet du ou des experts. 5 L'indemnisation du ou des experts externes est fixée par le département en charge des affaires culturelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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