Directive sur les terrasses des établissements publics de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Dépôt de la demande, autorisation (art. 21 al. 3 du règlement) 1 En cas de construction ou de transformation d’une construction, la demande pour la terrasse peut être groupée avec celle du bâtiment. Le formulaire (T) devra être complété et joint au dossier. 2 Un nouveau permis n’est pas exigé lors de chaque réinstallation de terrasse s’il n’y a pas de modification de son mobilier. 3 En cas de reprise d’une patente sans changement de la terrasse, le requérant adresse une demande au service des Bâtiments et des Constructions avec une copie de la nouvelle patente en indiquant qu’il n’y a pas de changement sur la terrasse. 4 La modification de la composition d’une terrasse, si elle n’occasionne qu’un changement mineur, suit une procédure simplifiée. Le requérant adresse une demande au service des Bâtiments et des Constructions en indiquant les modifications qu’il désire apporter. Il fournit une brève description du projet en précisant les changements ainsi que l’apparence du nouveau mobilier (photographies).
Art. 6
Dépôt de la demande, autorisation (art. 21 al. 3 du règlement) 1 En cas de construction ou de transformation d’une construction, la demande pour la terrasse peut être groupée avec celle du bâtiment. Le formulaire (T) devra être complété et joint au dossier. 2 Un nouveau permis n’est pas exigé lors de chaque réinstallation de terrasse s’il n’y a pas de modification de son mobilier. 3 En cas de reprise d’une patente sans changement de la terrasse, le requérant adresse une demande au service des Bâtiments et des Constructions avec une copie de la nouvelle patente en indiquant qu’il n’y a pas de changement sur la terrasse. 4 La modification de la composition d’une terrasse, si elle n’occasionne qu’un changement mineur, suit une procédure simplifiée. Le requérant adresse une demande au service des Bâtiments et des Constructions en indiquant les modifications qu’il désire apporter. Il fournit une brève description du projet en précisant les changements ainsi que l’apparence du nouveau mobilier (photographies).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.