Directive sur les terrasses des établissements publics de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Dispositions d'exécution (art. 32 du règlement) 1 Dans les rues piétonnes où la livraison des commerces est permise, le mobilier doit être rangé de façon à permettre la livraison pendant les horaires de livraison. 2 Une commission technique comportant au moins un représentant de chaque service concerné est chargée de contrôler les terrasses et de dénoncer les infractions constatées. Ainsi arrêté par le conseil municipal, le 23 mai 2019, révisé le 3 septembre 2020 (nouvel article : art. 1b) et le 11 mai 2023 (correction de l’art 4 al. 1). MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey
Art. 7
Dispositions d'exécution (art. 32 du règlement) 1 Dans les rues piétonnes où la livraison des commerces est permise, le mobilier doit être rangé de façon à permettre la livraison pendant les horaires de livraison. 2 Une commission technique comportant au moins un représentant de chaque service concerné est chargée de contrôler les terrasses et de dénoncer les infractions constatées. Ainsi arrêté par le conseil municipal, le 23 mai 2019, révisé le 3 septembre 2020 (nouvel article : art. 1b) et le 11 mai 2023 (correction de l’art 4 al. 1). MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.