Règlement d’utilisation des parcs et jardins et des cours d’école de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Champ d’application / emplacements visés 1 Le présent arrêté s’applique à tous les jardins et parcs sis sur le domaine public communal de Sion et aux cours des écoles communales (installations sportives et de jeux des écoles incluses). 2 Toute personne pénétrant dans l’enceinte d’un jardin public, d’un parc ou d’une cours d’école est soumise au contenu du présent arrêté. 3 L’utilisation des cours d’école dans le cadre scolaire n’est pas visé par le présent arrêté, de même que l’utilisation des parcs, jardins ou cours d’école dans le cadre de manifestations ou d’événements autorisés par la Ville de Sion.
Art. 1
Champ d’application / emplacements visés 1 Le présent arrêté s’applique à tous les jardins et parcs sis sur le domaine public communal de Sion et aux cours des écoles communales (installations sportives et de jeux des écoles incluses). 2 Toute personne pénétrant dans l’enceinte d’un jardin public, d’un parc ou d’une cours d’école est soumise au contenu du présent arrêté. 3 L’utilisation des cours d’école dans le cadre scolaire n’est pas visé par le présent arrêté, de même que l’utilisation des parcs, jardins ou cours d’école dans le cadre de manifestations ou d’événements autorisés par la Ville de Sion.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.